En rejoignant la Banque Publique d’Investissement (BPI), Oséo a pour nouvel objectif de mettre en place certaines mesures annoncées dans le Pacte national
pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, présenté le 6 novembre dernier par le Premier Ministre, Jean-Marc Ayrault.
L’une de ces missions consiste à préfinancer le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) pour répondre au besoin immédiat de trésorerie des entreprises. Baptisé
« PREFICIR », le dispositif de préfinancement du CIR
vient d’être créé et sera géré par Oséo Innovation
Le
cabinet de conseil en financement
Sogedev présente ce nouveau dispositif et la marche à suivre pour que les entreprises puissent y prétendre.
» Quels critères d’éligibilité au dispositif PREFICIR ?
Pour bénéficier du dispositif, l’entreprise doit répondre aux conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :
> Etre une PME, au sens communautaire,
> Avoir plus de 3 ans d’existence et deux liasses fiscales disponibles. A titre d’exemple, si l’entreprise n’a clôturé qu’un exercice de 12 mois et un
autre 6 mois, elle ne pourra pas prétendre à ce dispositif,
> Avoir déjà déclaré un CIR,
> Être dans une situation financière saine selon le barème de notation d’Oséo.
» Quelles modalités pour le mettre en place ?
Une entreprise répondant aux critères d’éligibilité pourra prétendre à un préfinancement à hauteur de 80% du CIR attendu au vu de ses dépenses
prévisionnelles de R&D pour l’année en cours. Ce taux de 80% sera donc effectif pour toutes les PME, sans condition de rescrit, condition qui avait été
évoquée par le passé.
A titre d’exemple, une entreprise qui évalue ses dépenses de R&D éligibles au CIR en 2013 à 200 000 euros, soit un CIR prévisionnel de 60 000 euros,
pourra demander le préfinancement de son CIR 2013 (dépenses engagées en 2013 et déclarées en 2014) à hauteur de 80% de son prévisionnel, soit 48 000 euros.
» Qu’en est-il du remboursement ?
Le dispositif PREFICIR est un prêt bancaire. Son remboursement, effectué sur une durée de deux ans, commence immédiatement après le versement du prêt. Les
18 premiers mois de remboursement, l’entreprise ne paiera que les intérêts du prêt puis commencera à rembourser le capital qu’à l’issue de cette période,
soit sur les 6 dernières échéances.
D’un point de vue juridique, aucune garantie du prêt ne sera demandée par Oséo Innovation.
« Le CIR est un dispositif clé pour les entreprises innovantes car il leur permet de soutenir leurs projets. L’arrivée du préfinancement est un atout
supplémentaire mais également une réponse adaptée au décalage de trésorerie qui pouvait parfois être critique pour certaines structures. Celles-ci
peuvent donc se consacrer en toute sérénité à leur effort de R&D »
, commentent Thomas Gross et Charles-Edouard de Cazalet, Directeurs Associés de Sogedev.