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Crédit d’Impôt Recherche et Contrôle fiscal :  Halte aux idées reçues et place aux bonnes pratiques pour bénéficier du dispositif en toute sécurité !

Crédit d’Impôt Recherche et Contrôle fiscal : Halte aux idées reçues et place aux bonnes pratiques pour bénéficier du dispositif en toute sécurité !

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Crédit d’Impôt Recherche et Contrôle fiscal : Halte aux idées reçues et place aux bonnes pratiques pour bénéficier du dispositif en toute sécurité !


Sogedev fait le point sur la réalité du contrôle fiscal observée au travers de sa récente étude

[1]

afin de chasser les idées reçues et rappeler aux déclarants les bonnes pratiques pour sécuriser leur demande.

Idée reçue # 1 : le CIR donne lieu systématiquement à un contrôle fiscal

Faux.
La déclaration d’un crédit d’impôt recherche (CIR) n’entraîne pas automatiquement un contrôle fiscal. En 2011, 1 400 expertises CIR ont été menées par le
Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESR), majoritairement issu de contrôles sur pièces et sur demande de l’administration fiscale
sur les 17 710 déclarants. Le pourcentage de déclarants ayant fait l’objet d’une expertise du MESR dans le cadre d’un contrôle était donc de 7,9%.

Le CIR est une mesure fiscale déclarative, il est donc légitime que son bénéfice soit soumis à vérification pour éviter tout éventuel abus, comme pour tout
autre dispositif fiscal.

Néanmoins, les dernières études de Sogedev démontrent une augmentation de 20% du nombre d’entreprises contrôlées, due notamment à l’ augmentation du nombre de déclarants. De plus, le contrôle intervient de manière irrégulière au sein des structures
interrogées : pour 29%, le contrôle a eu lieu dans les 6 mois suivants la déclaration. 26% ont été contrôlés deux ans plus tard.


« On a souvent tendance à mettre en avant la croissance du nombre de contrôles, mais il ne faut pas oublier que le nombre de bénéficiaires a fortement
augmenté et que les montants déclarés sont plus conséquents depuis 2008. Il est donc légitime que les contrôles de l’administration fiscale et du
Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche soient plus nombreux. Néanmoins, en parallèle de l’évolution du nombre de contrôles, on peut
également observer une forte augmentation des demandes d’information préalable de la part de l’administration fiscale »,

commentent Charles-Edouard de Cazalet et Thomas Gross, co-Dirigeants de Sogedev.

Idée reçue # 2 : le contrôle fiscal est plus fréquent lorsqu’une entreprise fait du CIR

Vrai
. En 2011, près de 48 000 vérifications fiscales ont été menées en entreprises, représentant 1,3% des entreprises françaises.

En parallèle, 7,9% des entreprises bénéficiaires du CIR ont fait l’objet la même année d’une expertise du MESR essentiellement dans le cadre de contrôles
fiscaux. Faire du CIR peut augmenter le risque de contrôle fiscal, sans pour autant y donner lieu de manière systématique.

Idée reçue # 3 : le contrôle est synonyme de redressement

Faux
. Les redressements découlant d’un contrôle fiscal restent minimes. En effet, on constate que les rectifications, suite
aux contrôles portant sur le CIR, concernent uniquement 2,3 % des entreprises déclarantes.

Les résultats de l’étude Sogedev viennent renforcer ce constat : plus de 75% des remises en cause ont porté sur moins de 5% du montant du CIR obtenu et seulement 8% sur un montant supérieur à 50%.

Parmi les causes de redressement des répondants figurent pour la majorité une

erreur d’appréciation des critères d’éligibilité totale ou partielle des travaux de R&D déclarés et le manque de dossier scientifique justificatif

.

Face à ces constats, plusieurs bonnes pratiques sont à mettre en place pour bénéficier en toute sécurité de ce dispositif, mais également bien se préparer
à l’éventualité d’un contrôle fiscal.

Bonne pratique # 1 : Profiter des mesures de sécurisation proposées par l’administration

Ces dernières années, plusieurs dispositifs ont été mis en place pour améliorer la sécurisation des demandes, en permettant d’obtenir de l’administration
fiscale une position formelle quant à l’éligibilité des travaux de R&D.

Or, malgré la volonté de rassurer, ces procédures sont très peu mises en œuvre par les PME : l’étude révèle que 75% des répondants n’y ont jamais eu recours. Seuls 14% ont déjà utilisé le rescrit fiscal, contre 9% en 2011 et même 25% en 2010. Le
contrôle sur demande est encore moins utilisé avec 7% de sondés, contre 6 et 9% sur cette même période.


« Malgré le bénéfice représenté par ces mesures, force est de constater que les entreprises y ont peu accès, ayant peut-être peur d’attirer elles-mêmes
l’attention de l’administration sur leurs activités. Un travail d’information doit être encore mené auprès des entrepreneurs pour les sensibiliser et
les inciter à y avoir recours pour sécuriser leur déclaration, sans pour autant craindre un contrôle systématique »,

commente Sogedev.

Bonne pratique # 2 : Préparer et soigner les pièces justificatives systématiquement demandées

Toute demande de CIR exige la réalisation d’un dossier de justification complet par l’entreprise
. Celui-ci doit comprendre une partie scientifique, démontrant l’éligibilité des travaux de R&D, et une partie financière et administrative, présentant les dépenses associées.

D’après l’étude de Sogedev, 4 catégories de pièces justificatives se sont révélées essentielles pour le contrôle dont les sondés ont pu
faire l’objet :


« En revanche, les contrôles sont de plus en plus rigoureux au niveau des éléments de justification scientifiques et financiers à transmettre à
l’administration, ainsi qu’au niveau des éventuels retraitements. Par ailleurs, il faut garder à l’esprit qu’un contrôle peut survenir à tout moment
dans la vie d’une entreprise, mais ne mènera pas pour autant à un redressement »,

concluent Charles-Edouard de Cazalet et Thomas Gross.




[1]

Cette étude, intitulée Croissance des PME innovantes : la compétitivité et les besoins en financement des PME innovantes en France, se
base sur un audit de 412 PME réalisé entre juillet et septembre 2012. Il s’agit d’une analyse qualitative auprès d’entreprises innovantes,
résultant d’une enquête en ligne envoyée à plus de 5000 PME.